DEFINITIONS
Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un produit ou un service en répondant à une Annonce.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, louer, promouvoir, vendre un bien, acheter/vendre une officine de pharmacie ou déposer une offre ou recherche d’emploi, . Cet ensemble étant diffusé sur le Site « Petites annonces ».
Annonceur : désigne un Utilisateur, agissant à des fins professionnelles ou privées, établi en France ou à Monaco, ayant publié au moins une Annonce.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Petites Annonces que tout Utilisateur peut créer et à partir duquel il peut :
- diffuser, gérer, visualiser ses Annonces,
- souscrire à une ou des option(s) payante(s) ou à un (des) service(s) payant(s,
- consulter intégralement une Annonce,
- répondre à une Annonce
- gérer des favoris d’annonces,
- sauvegarder des recherches,
- signaler une annonce,
La création d’un Compte Personnel est un pré-requis à la consultation intégrale des Annonces, pour répondre à une Annonce et à la publication d’une Annonce, ainsi qu’à la souscription à une option ou un service payant.
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation des Applications : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout document auquel il fait référence, notamment dans son article « Autres conditions ».
Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.
Service : désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Annonceurs par la Société
Site ou Site Petites Annonces : désigne le site internet Petites annonces, qu’il soit utilisé via un ordinateur, un téléphone, une tablette ou tout autre matériel en permettant l’accès.
Utilisateur : désigne globalement le Visiteur, l’Annonceur, et l’Acheteur.
Utilisateur Professionnel : désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles.
Visiteur : désigne une personne accédant au Site en lecture exclusivement. Le Visiteur n’a pas accès à l’intégralité des informations relatives aux Annonces.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site accessible à l’url https://idokkaz.fr (ci-après, le « Site ») ainsi que les modalités d’utilisation par toute personne se connectant au Site (ci-après, l’ « Utilisateur »).
Tout Utilisateur se connectant au Site, est réputé avoir accepté les présentes CGU. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Aussi, en cas de non-acceptation des dispositions prévues dans les présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site, et/ou se déconnecter promptement.
L’entreprise idokkaz se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGU.
ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES
La création du site est assurée par Com’ YI Studio, Entreprise individuelle SIRET 90763238400026, dont le siège social se situe au 4A rue du moulin 68250 Westhalten
L’édition du site https://idokkaz.fr est assurée par L’entreprise idokkaz en tant que société, SIRET , dont le siège social est situé au 68150 Ribeauvillé
Le directeur de la publication est Monsieur Gaétan Le Levrier en sa qualité de gérant.
L’hébergeur du Site est la Société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD.
ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux informations relatives aux services proposés par le site internet idokkaz.fr.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de idokkaz.
L’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : contact@idokkaz.fr
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle
L’Utilisateur sollicite l’autorisation écrite et préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur le Protection des Données à Caractère Personnel.
Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par idokkaz pour effectuer un premier contact.
Elles sont conservées pour les annonceurs et sont destinées uniquement à idokkaz et pour le lien entre annonceurs et particuliers intéressés.
Conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter idokkaz à contact@idokkaz.fr en précisant votre demande et en justifiant de votre identité.
ARTICLE 7 : COOKIES
Des Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite de notre Site.
Les Cookies de mesure d’audience sont émis par nos prestataires techniques aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie du Site. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois.
Les Cookies techniques sont émis par notre prestataire technique, la société HOSTINGER pour assurer la répartition de la charge sur les serveurs.
Si votre logiciel de navigation est paramétré de manière à accepter l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés seront systématiquement enregistrés dans votre terminal.
La configuration de chaque navigateur varie en fonction du fournisseur.
La procédure à suivre est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance.
Sur le navigateur Safari™, vous pouvez consulter le lien suivant
https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Sur le navigateur Internet Explorer™ vous pouvez consulter le lien suivant
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Sur le navigateur Chrome™, vous pouvez consulter le lien suivant :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Sur le navigateur Firefox™, vous pouvez consulter le lien suivant
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ FORCE MAJEURE
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.`
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lorient seront compétents.